Conditions d’utilisation

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales officielles de 4Shine B.V., car cela fait tout simplement partie du jeu. N’hésitez pas à les lire tranquillement dans leur intégralité, mais sachez aussi que notre objectif est avant tout de faire de vous un client pleinement satisfait. Donc, s’il y a quoi que ce soit, avant ou après votre commande, contactez-nous et nous trouverons assurément une solution ensemble.

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 – Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modification des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de longue durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (ou son accès) et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le en Annexe I des présentes conditions : formulaire européen type de rétractation;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu;

  ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l’entrepreneur : 4Shine B.V.

Adresse de l’établissement : Kelvrinring 52 C - 2952 BG Alblasserdam

Numéro de téléphone et moment(s) où l’entrepreneur est joignable par téléphone :
078-3030267 du  lun.-ven. de 09:00 à 17:00

Adresse e-mail :info@4shine.com

Numéro de la Chambre de commerce : 54586526

Numéro d’identification TVA : NL851361481B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur joindra les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour des réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans indication de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
4. si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motif. Le l’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans toutefois l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manière de manipuler le produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il indique supporter lui-même les frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable envers l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, gaz ou électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
   1. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   2. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
   3. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   4. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
      1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la date retenue la plus proche.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
   1. Contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et autrement que pour usage résidentiel, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration;
   2. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée;
   3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
   4. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée;
   5. Les bacs à plantes sur mesure en polyester, bois ou autre matériau choisi;
   6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le sceau a été rompu après la livraison;
   7. Les produits qui, après livraison, sont de par leur nature mélangés de manière irréversible à d’autres produits;
   8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
   9. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison;
   10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci;
   11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
   12. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et
   13. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
6. les produits qui ne constituent pas un achat de consommation au sens de l’art. 7:5 BW.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

1. qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales; ou
2. que le consommateur ait le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

1. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et créances que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part de la contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement dans l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à durée: durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

–          les résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

–          au minimum les résilier de la même manière qu’il les a conclus ;

–          toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour peuvent être prolongés pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’actualité, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux d’actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence  le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à verser un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas à temps sa/ ses obligation(s) de paiement, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai approprié après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son introduction, il naît un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, un consommateur doit tout d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée auprès de Stichting WebwinkelKeur et, en cas de réclamations ne pouvant être résolues à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion active via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l’entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.